Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. V.Q. 5272 - Règlement sur la discipline des membres du Service de police de la Ville de Québec

Texte intégral
25.Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant le pouvoir administratif du directeur de suspendre un membre soupçonné d'avoir commis une infraction criminelle ou une faute disciplinaire grave lorsque le directeur estime qu'il y a lieu d'écarter provisoirement ce membre du service.

2001, V.Q. 5272, a. 25.